Élèves et familles - Aides financières

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Transport scolaire des élèves handicapés

Conditions à remplir

Taux d'incapacité

Établissement fréquenté

Constitution du dossier

Dans tous les cas le dossier doit comporter :

Les imprimés correspondants sont téléchargeables sur le site du Conseil général du Val-de-Marne :

Les deux documents sont à compléter quel que soit le mode de transport demandé.

Le renouvellement est à effectuer :

Procédure et délais d’examen des dossiers

Le dossier complet doit être remis par les parents au directeur d’école ou au chef d’établissement avant les vacances de printemps pour l'année scolaire suivante.

La CADPH apprécie la recevabilité des demandes présentées, sollicite, le cas échéant, des renseignements complémentaires et transmet sa décision à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (ex inspection académique), à la DESEC1.
Dans le cas où un changement d’établissement est prévu pour l’élève, il appartient à l’établissement scolaire actuellement fréquenté de transmettre la demande de prise en charge au futur établissement.

Il est rappelé qu’aucune prise en charge du transport ne peut être mise en place à la rentrée scolaire avant que la CADPH n’ait donné son accord.

 

Textes de références

 

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© Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne - mise à jour 18/06/2014

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