Élèves et familles - Inscriptions, affectations

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Obligation scolaire

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 6 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.

L'objet de cette instruction obligatoire est de permettre à l'enfant, d'une part, d'acquérir des instruments et connaissances de base et d'autre part, de développer sa personnalité, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'apprendre à devenir citoyen.

Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, public ou privé, soit directement dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix (avec déclaration préalable).

L'élève inscrit dans un établissement scolaire, est tenu d'y être présent. Le contrôle et le traitement de l'absentéisme s'effectue d'abord au niveau de l'établissement, puis au niveau de l'académie. L'absentéisme peut être sanctionné.

 

Instruction à domicile

 

Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat relèvent de l’instruction en famille. (Art. L.131-10 du code de l’éducation complété par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Texte de référence : circulaire ministérielle n°2017-056 du 10-4-2017 paru au BOEN n° 16 du 20 avril 2017.

Deux possibilités :

© Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne

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