Élèves et familles - Inscriptions, affectations

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Instruction à domicile - Instruction dans la famille

Public concerné

L'instruction dans la famille pour les enfants de 6 à 16 ans doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la directrice académique.

Tous les enfants résidant sur le territoire français, quel que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire) peuvent être concernés par l’instruction dans la famille.

L’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille.

Pièces à joindre au dossier

Obligation du contrôle de l’instruction à domicile

Le choix de l’instruction à domicile induit des obligations légales.

L’instruction dispensée doit être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L 131-1-1 du Code de l’éducation et au contenu des connaissances défini par l’annexe mentionnée à l’article D122-1 et D131-11 du Code de l’éducation.

Les conditions et la qualité de l’instruction donnée feront l’objet de différents contrôles.

Le contrôle devra se dérouler à compter du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille. Il devra avoir lieu au moins une fois par an.
En cas de nécessité d’un deuxième contrôle, il est impératif qu’il soit organisé durant la même année scolaire que le premier.

Sanctions encourues

En cas d’opposition de la famille au déroulement du contrôle, la direction académique devra en être informée afin de prendre les mesures nécessaires.
En cas de résultats insuffisants, vous devrez fournir des explications ou améliorer la situation dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d’inscrire l’enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

Tout manquement aux dispositions relatives à l’obligation scolaire vous expose à des poursuites :

En cas d’opposition de votre part au déroulement de ce contrôle, la directrice académique saisira le procureur de la République.

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© Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne - mise à jour 03/07/2018

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