Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne

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Accessibilité du site

Extraits du décret du 14 mai 2009

« Un référentiel d'accessibilité fixe (…) les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter [les] services de communication publique en ligne(…) » (article 1).
« Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales (…) doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité (…) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'État(…) » (article 3).

Les standards internationaux en vigueur

L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 précise : « Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne ».

Contenu du RGAA version 2
 

Accessibilité des fichiers PDF

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Accès aux contenus

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Des points de repère

 

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